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Archives de la catégorie: Non classifié(e)
Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeu...
Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un con ...
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Location: qui casse paie ?
C’est un cas qui n’est pas légion mais qui peut arriver… Pour poursuivre des suspects qui avaient fui lors des perq ...
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Vendre un immeuble dont vous avez hérité : q...
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal, risque dont il doit être éve ...
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