Recherche Avancée
Archives de la catégorie: Non classifié(e)
Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeuble famili...
Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu’il possède sur l’immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble. Ce n’est pas une interdiction péremptoire de vendre l’immeuble mais bien l’obligation d’obtenir l’accord de l’autre conjoint …
Location: qui casse paie ?
C’est un cas qui n’est pas légion mais qui peut arriver… Pour poursuivre des suspects qui avaient fui lors des perquisitions, la police a été contrainte de fracturer des portes et des fenêtres d’un immeuble loué. Le bailleur souhaiterait, légitimement, être remboursé des dégâts causés…. Comment faire ? L’assurance du bailleur va-t-elle intervenir ? Sauf bonne surprise, la réponse sera négative car des dégâts …
Vendre un immeuble dont vous avez hérité : quelques in...
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal, risque dont il doit être éventuellement informé par l’agent immobilier ? Une double imposition ? Le vendeur subira bien entendu les droits de succession mais sera-t-il à nouveau imposé si le bien est vendu endéans les 5 ans de l’héritage ? Fort heureusement : Non. En effet, la taxation de la …