Archives de la catégorie: Non classifié(e)

Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un con ...

C’est un cas qui n’est pas légion mais qui peut arriver… Pour poursuivre des suspects qui avaient fui lors des perq ...

Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal, risque dont il doit être éve ...